sur 80 pages des rapports de la procureure de la cour pénale internationale, fatou bensouda .Il s’agit du septième rapport annuel en matière d’examen préliminaire que le Bureau publie. Le Bureau a commencé à publier ces rapports en 2011 dans le cadre de la réunion annuelle de l’Assemblée des États parties.
D’après les dispositions du Statut de Rome, le Bureau est tenu de mener un examen de toutes les communications et situations dont il est saisi afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Les éléments prévus aux alinéas (a) à (c) du paragraphe premier de l’article 53 du Statut de Rome établissent le cadre juridique propre aux examens préliminaires. Afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur doit examiner la question de la compétence le 1er octobre 2016 et le 30 novembre 2017 dans le cadre de dix situations.
