la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2016, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de modifier la loi N° 2014-335 du 18 juillet 2014 relative à la Commission électorale indépendante (CEI). En clair, il s’agit de réformer la composition de l’institution électorale pour la rendre la plus indépendante et plus impartiale. Le 4 mai 2017, l’Etat de Côte d’Ivoire a saisi la Cour africaine des droits de l’homme en interprétation de son arrêt qui doit être exécuté dans un délai d’un an. Le gouvernement demande entre autres de lui fournir des indications plus précises sur la nomenclature de la nouvelle CEI, notamment en ce qui concerne son organisation, la provenance et le mode de désignation de ces membres, ainsi que la répartition des sièges. « L’arrêt a été prononcé le 18 novembre 2016. Avant le 18 novembre 2017, la Côte d’Ivoire doit avoir exécutée cet arrêt. La saisine en interprétation ne suspend l’exécution de l’arrêt », précise le président de l’APDH, Abraham Dénis Yaurobat.
L’organisation de défense des droits de l’homme entend saisir les organismes internationaux pour que l’arrêt de la Cour soit appliqué par les autorités. Notamment le Conseil exécutif de l’Union Africaine, le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) qui doit évaluer la Côte d’Ivoire en juillet prochain, ainsi que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui doit évaluer la Côte d’Ivoire en 2018 dans le cadre l’Examen périodique universel qui a lieu chaque quatre ans. Abraham Dénis Yaurobat prévient que l’exécution ou non de cet arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme aura un impact sur l’image du pays. « La Côte d‘Ivoire vient d’être élue membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies et nous pensons que pour préserver son image de pays respectant les droits de l’homme, elle doit mettre en œuvre toutes les décisions relevant des mécanismes internationaux », invite-t-il. « Nous, nous pouvons par le plaidoyer, en saisissant des organismes diplomatiques, en saisissant tous les mécanismes qui œuvrent à l’évaluation de la Côte d’Ivoire au plan national et international à faire en sorte que notre pays puisse exécuter cet arrêt important et vital pour la stabilité de notre pays. C’est ce travail que nous allons faire », ajoute-t-il.
