L’IUP appelle à la libération des députés incarcérées puis conclut que les poursuites engagés contre Soro sont fondées sur des motivations politiques .
L’Union Interparlementaire est l’Organisation mondiale des parlements nationaux dont le slogan est « Pour la démocratie Pour tous. » Créée en 1889, elle regroupe 179 Assemblées nationales et Senats issus de 193 Pays ainsi que de 13 Organisations Parlementaires régionales.
Après avoir reçu fin Décembre 2019, les plaintes de 9 Députés du Groupe parlementaire RASSEMBLEMENT, elle a réceptionné le 13 Mai les observations du Gouvernement ivoirien qu’elle avait saisi.
Le 29 Mai 2020, possédant les différents éléments constitutifs des deux parties, elle a rendu la présente décision.
I- LIBÉRATION SANS CONDITIONS DES DÉPUTÉS DÉTENUS POUR LES RAISONS SUIVANTES :
1- Absence de preuves matérielles prouvant un lien entre eux et les supposés Putschistes.
2- Inexistence d’un Communiqué de l’Aviation Civile ivoirienne en date du 20 Décembre 2019, autorisant l’atterrissage de l’avion de Soro en Côte d’Ivoire.
3- Arrestation et détention arbitraires dues à la non levée de leur immunité parlementaire car poursuivis pour des infractions criminelles comme le recommande l’Article 92 de la Constitution et 46 de l’Assemblée nationale.
II- POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE SORO SONT MOTIVÉES POLITIQUEMENT POUR LES RAISONS SUIVANTES.
1- La bande sonore accusant Soro d’insurrection armée qui lui a été transmise n’est pas intégrale et originale.
2- L’enregistrement date de 2017.
3- L’Absence de Flagrance selon l’article 77 du Code pénal Ivoirien.
4- La Perquisition qui a eu lieu à son domicile où des armes ont été découvertes, l’a été sans aucun mandat de la Police.
5- Le Gouvernement Ivoirien n’a pas été capable de produire la copie du mandat d’arrêt international lancé contre Soro.
6- Dans le cadre de la condamnation du blanchiment de capitaux, le Gouvernement Ivoirien n’a pas transmis la copie de la sentence du Tribunal de première instance d’Abidjan.
7- Le procès de Soro du 28 Avril 2020, s’est tenu en l’absence de ses Avocats.
Cela dit, conformément à ses Statuts aux articles 1,7 et 13, le Secrétaire général de l’Union Interparlementaire a remis à tous les 192 Membres ainsi qu’à ses Partenaires avec lesquels elle collabore comme l’ONU,l’UE, l’UA,l’OIF, la présente déclaration du Comité des Droits de l’Homme.
Chacun à son niveau est chargé de prendre des mesures d’urgence afin que le Gouvernement Ivoirien s’exécute.
Par ailleurs il est demandé à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire de prendre des dispositions dans le but de conduire le Ministre de la Justice à mettre en œuvre ladite ordonnance.
À cet effet une mission Parlementaire est attendue à Abidjan pour signifier de vive voix aux Autorités ivoiriennes la volonté de l’UIP à travers elle la Communauté internationale de voir être réglé et traité dans les meilleurs délais les cas des Plaignants.
