L’IUP appelle à la libération des députés incarcérées puis conclut que les poursuites engagés contre Soro sont fondées sur des motivations politiques .

L’Union Interparlementaire est l’Organisation mondiale des parlements nationaux dont le slogan est “Pour la démocratie Pour tous.” Créée en 1889, elle regroupe 179 Assemblées nationales et Senats issus de 193 Pays ainsi que de 13 Organisations Parlementaires régionales.

Après avoir reçu fin Décembre 2019, les plaintes de 9 Députés du Groupe parlementaire RASSEMBLEMENT, elle a réceptionné le 13 Mai les observations du Gouvernement ivoirien qu’elle avait saisi.

Le 29 Mai 2020, possédant les différents éléments constitutifs des deux parties, elle a rendu la présente décision.

I- LIBÉRATION SANS CONDITIONS DES DÉPUTÉS DÉTENUS POUR LES RAISONS SUIVANTES :

1- Absence de preuves matérielles prouvant un lien entre eux et les supposés Putschistes.
2- Inexistence d’un Communiqué de l’Aviation Civile ivoirienne en date du 20 Décembre 2019, autorisant l’atterrissage de l’avion de Soro en Côte d’Ivoire.
3- Arrestation et détention arbitraires dues à la non levée de leur immunité parlementaire car poursuivis pour des infractions criminelles comme le recommande l’Article 92 de la Constitution et 46 de l’Assemblée nationale.

II- POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE SORO SONT MOTIVÉES POLITIQUEMENT POUR LES RAISONS SUIVANTES.

1- La bande sonore accusant Soro d’insurrection armée qui lui a été transmise n’est pas intégrale et originale.
2- L’enregistrement date de 2017.
3- L’Absence de Flagrance selon l’article 77 du Code pénal Ivoirien.
4- La Perquisition qui a eu lieu à son domicile où des armes ont été découvertes, l’a été sans aucun mandat de la Police.
5- Le Gouvernement Ivoirien n’a pas été capable de produire la copie du mandat d’arrêt international lancé contre Soro.
6- Dans le cadre de la condamnation du blanchiment de capitaux, le Gouvernement Ivoirien n’a pas transmis la copie de la sentence du Tribunal de première instance d’Abidjan.
7- Le procès de Soro du 28 Avril 2020, s’est tenu en l’absence de ses Avocats.

Cela dit, conformément à ses Statuts aux articles 1,7 et 13, le Secrétaire général de l’Union Interparlementaire a remis à tous les 192 Membres ainsi qu’à ses Partenaires avec lesquels elle collabore comme l’ONU,l’UE, l’UA,l’OIF, la présente déclaration du Comité des Droits de l’Homme.

Chacun à son niveau est chargé de prendre des mesures d’urgence afin que le Gouvernement Ivoirien s’exécute.

Par ailleurs il est demandé à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire de prendre des dispositions dans le but de conduire le Ministre de la Justice à mettre en œuvre ladite ordonnance.

À cet effet une mission Parlementaire est attendue à Abidjan pour signifier de vive voix aux Autorités ivoiriennes la volonté de l’UIP à travers elle la Communauté internationale de voir être réglé et traité dans les meilleurs délais les cas des Plaignants.