Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la Loi de Finances n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 a été publiée au Journal Officiel n° 27, numéro spécial du mardi 27 décembre 2019. Par conséquent, il les informe qu’en application des dispositions en vigueur, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi des Finances susvisée prennent effet à compter du 03 janvier 2020. La direction Générale des impôts appel au respect stricte de cette disposition.
